président de chambre honoraire à la Cour des comptes

membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

président de chambre honoraire

membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

président de chambre à la Cour des comptes

membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4°

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

président de chambre à la Cour des comptes. Officier du 26 septembre 2005

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des finances et des comptes publics

Au grade de commandeur

président de chambre à la Cour des comptes

membre du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

président de chambre

En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Membres élus par les collègues représentatifs de chaque grade

membre suppléant

à faire valoir ses droits à la retraite

président de chambre à la Cour des comptes

président de chambre

En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade

membre suppléant

président de chambre

En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Membres élus par les collègues représentatifs de chaque grade

membre suppléant

président de chambre à la Cour des comptes. Officier du 6 septembre 2000

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Au grade de commandeur

président de chambre

En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade

membre suppléant

président de la 1re chambre à la Cour des comptes

personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Institut des données de santé

conseiller maître à la Cour des comptes

président de chambre

président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation. Chevalier du 5 octobre 1993

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Au grade d'officier

conseiller maître à la Cour des comptes, président du comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social

au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social

au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

renouvelable une fois

personnalités qualifiées

conseiller maître à la Cour des comptes

sur proposition du président d'Electricité de France

membres du comité relatif aux contrats et conventions entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique

conseiller maître à la Cour des comptes

sur proposition du président d'Electricité de France

membres du comité sur les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône

président du Conseil national de l'alimentation

membres du Conseil national de l'alimentation

les personnalités qualifiées suivantes

Au titre des personnalités scientifiques qualifiées

conseiller maître à la Cour des comptes, président du comité

au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social

membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France

1

représentants de l'Etat

Sur proposition du Premier ministre

conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans les cadres de la Cour des comptes

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

conseiller maître à la Cour des comptes

administrateur provisoire

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

conseiller maître à la Cour des comptes, directeur général au ministère. Chevalier du 3 avril 1989

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie et des finances

Au grade d'officier

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3

représentant de l'Etat

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie

représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)

conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité à l'administration centrale du ministère de l'économie

dans les cadres de la Cour des comptes

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

conseiller maître à la Cour des comptes

auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

membres du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales

1

représentants de l'Etat

membres du conseil d'administration du Crédit lyonnais

1

représentants de l'Etat

a)

Sur proposition du ministre de l'économie

au nom du ministre de l'économie

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang

au titre des représentants de l'Etat

3°

Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances

titulaire

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

représentant de l'Etat et

membres du conseil d'administration de la Société nationale de programme France Régions 3

à l'effet signer, au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les conventions

tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité

au titre de la loi du

afin d'exercer des fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget

conseiller maître (hors tour)

en cette qualité

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur général

membres du conseil d'administration de la Société nationale de programme France Régions 3

représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget